Conditions générales de vente

1. Champ d'application

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Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les transactions conclues via le site https://www.upwedo.co ou dans le cadre des contrats entre upwedo. et ses clients. Elles régissent les relations commerciales pour les prestations de services proposées par le collectif de freelances spécialisé en e-commerce.

2. Méthode de calcul des tarifs et gestion de projet

Chez upwedo., les tarifs sont calculés de manière transparente, basés sur une journée de travail de 8 heures. Nous utilisons une méthode d'estimation en taille de T-shirt pour évaluer chaque tâche du projet :

• XS : moins de 2 heures
• S : entre 2 heures et une demi-journée
• M : entre une demi-journée et une journée
• L : entre 1 et 2 jours
• XL : plus de 2 jours (ces tâches seront découpées pour plus de précision).

2.1 Gestion des heures pour les offres de TMA

Pour les abonnements TMA (Support, Advance, Elevate), le nombre d'heures alloué chaque mois est à consommer uniquement dans le mois en cours. Les heures non utilisées à la fin du mois sont définitivement perdues et ne peuvent être reportées sur les mois suivants, sauf en cas de mise en pause de l’abonnement conformément aux conditions prévues.

2.2 Gestion des heures pour les offres sur mesure

Pour les offres sur mesure, en cas de non-utilisation de la totalité des heures prévues au cours d'un mois (M), les heures non consommées peuvent être reportées sur le mois suivant (M+1), sous réserve de l'accord écrit préalable d'upwedo. Toutefois, ces heures reportées doivent impérativement être utilisées avant la fin du mois M+1. Si elles ne sont pas consommées dans ce délai, elles seront définitivement perdues sans possibilité de remboursement ou de report supplémentaire.

Ces dispositions visent à assurer une gestion optimale des ressources et à garantir une planification claire pour toutes les parties.

3. Profils et compétences

Les tarifs varient selon le niveau de compétence du freelance mobilisé pour le projet. Voici les différents profils proposés :

• Initiate : moins de 3 ans d’expérience.
• Skilled : entre 3 et 5 ans d’expérience.
• Expert : plus de 5 ans d’expérience.

Chaque mission est réalisée par des freelances soigneusement sélectionnés en fonction de leurs compétences et de l'expertise requise.

4. Tarifs et paiement

Les tarifs des prestations sont indiqués en euros et peuvent varier selon la nature et la durée des projets, ainsi que le profil du freelance mobilisé. Les prix sont détaillés dans les devis acceptés par le client avant la réalisation de toute prestation.

• Facturation : réalisée en début de mois, sur une base mensuelle, sauf accord contraire. Pour les projets de courte durée, la facturation peut être effectuée à la fin du projet.
• Paiement : les factures doivent être réglées sous 15 jours après réception, par virement bancaire aux coordonnées fournies par upwedo.
• Acomptes : pour les projets de grande envergure ou les contrats à durée déterminée, un acompte peut être demandé avant le démarrage des prestations.
• Retard de paiement et suspension des services : en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera appliquée pour frais de recouvrement, conformément à la législation en vigueur. Des intérêts de retard de 10% des sommes dues seront également appliqués, calculés sur la base du taux légal en vigueur. Des frais supplémentaires peuvent être facturés en fonction des dépenses engagées pour le recouvrement.

En cas de retard de paiement supérieur à 30 jours, upwedo. se réserve le droit de suspendre ses prestations jusqu’à réception du paiement, ou de résilier le contrat après un préavis de 15 jours.

5. Durée du contrat et renouvellement

5.1 Durée du contrat

Les contrats peuvent être :

• Des missions ponctuelles : prestations spécifiques sans engagement de durée.
• Des contrats à durée déterminée (E-Commerce Evolution, Social Media Impact) : ces contrats comprennent un accompagnement sur une période minimale de 6 mois, reconductible automatiquement pour une période équivalente sauf résiliation par l'une des parties, selon les modalités prévues à l'article 6. La durée initiale et les conditions spécifiques sont définies dans le devis.
• Des abonnements mensuels TMA (Support, Advance, Elevate) : ces abonnements offrent des services de maintenance applicative, renouvelés automatiquement chaque mois sans engagement de durée.

5.2 Renouvellement

À l'issue de la période initiale, le contrat à durée déterminée est renouvelé par tacite reconduction pour une durée équivalente, sauf résiliation par l'une des parties selon les modalités prévues à l'article 6.

6. Résiliation du contrat

6.1 Résiliation par le client

• Pour les abonnements TMA (Support, Advance, Elevate) : le client peut résilier ou mettre en pause l’abonnement à tout moment avec un préavis de 10 jours avant la fin du mois en cours, en notifiant upwedo. par email avec accusé de réception.
• Pour les contrats sur mesure : le client peut résilier le contrat à durée déterminée en respectant un préavis de 30 jours avant la fin de la période en cours, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec accusé de réception. some text
  • Résiliation anticipée : en cas de résiliation anticipée avant l'échéance prévue, le client sera redevable envers upwedo. d'une indemnité égale aux sommes restant dues jusqu'à la fin de la période d'engagement initiale ou en cours, sauf accord écrit contraire entre les parties.

6.2 Résiliation par upwedo.

upwedo. peut résilier le contrat en cas de manquement grave du client à ses obligations, notamment en cas de non-paiement des factures, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

6.3 Effets de la résiliation

La résiliation du contrat entraîne l'arrêt des prestations à la date effective de résiliation. Les sommes déjà versées restent acquises à upwedo., et les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles.

6.4 Résiliation unilatérale

upwedo. se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat, sans justification particulière, à tout moment en respectant les conditions suivantes :

• Préavis : upwedo. devra notifier le client par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception ou email avec confirmation de lecture) au moins 30 jours avant la date effective de résiliation.
• Motivation de la résiliation : bien que upwedo. ne soit pas tenue de fournir une raison spécifique, elle s'engage à maintenir une communication transparente et à expliquer, si possible, les motifs généraux de la résiliation afin de préserver une relation professionnelle respectueuse.
• Obligations post-résiliation : à la date de résiliation, le client devra régler toutes les prestations réalisées jusqu'à cette date. upwedo. s'engage à fournir tous les livrables et documents en cours de réalisation au moment de la résiliation.
• Effets de la résiliation : la résiliation entraînera la cessation immédiate des prestations à la date effective de résiliation. Les obligations de confidentialité et de non-sollicitation prévues dans les présentes CGV demeurent en vigueur conformément aux articles 16 et 9.1 du présent contrat.
• Indemnité de résiliation : upwedo. ne sera pas tenue de verser une indemnité de résiliation, sauf en cas de manquement grave de sa part aux obligations contractuelles.

7. Obligations de moyens

upwedo. s'engage à fournir les prestations avec tout le soin et la compétence requis selon les standards professionnels, conformément aux règles de l’art. Toutefois, upwedo. est tenu à une obligation de moyens et non de résultat, sauf disposition contraire stipulée dans un contrat séparé ou un SLA (Service Level Agreement). Cela signifie qu’upwedo. mettra en œuvre tous les efforts raisonnables pour atteindre les objectifs fixés, sans garantir un résultat spécifique. Les attentes en matière de performance ou de résultats ne peuvent être invoquées que si elles sont définies contractuellement dans un accord séparé.

8. Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir des spécifications claires : transmettre toutes les informations et documents nécessaires à la réalisation des prestations, incluant des spécifications détaillées et précises.
• Collaborer activement : répondre aux demandes d'informations complémentaires, participer aux réunions de suivi et valider les livrables dans les délais convenus.
• Respecter les délais de paiement : régler les factures dans les délais stipulés aux présentes CGV.
• Tout retard ou manquement du client à ces obligations pourra entraîner un retard dans l'exécution des prestations, sans que la responsabilité d'upwedo. ne puisse être engagée.

9. Propriété intellectuelle

9.1 Droits de propriété intellectuelle

Sauf disposition contraire stipulée par écrit, upwedo. conserve l'entière propriété intellectuelle des créations réalisées dans le cadre des prestations (codes sources, designs, documents, etc.) jusqu'au paiement complet de la prestation par le client.

9.2 Cession de droits

Après règlement intégral des sommes dues, upwedo. cède au client les droits patrimoniaux sur les livrables, dans les limites convenues au contrat. Cette cession n'inclut pas les droits moraux, qui restent inaliénables et attachés à upwedo. ou aux freelances auteurs des créations.

9.3 Utilisation des livrables

Le client est autorisé à utiliser les livrables conformément à leur destination prévue. Toute modification, reproduction ou exploitation non prévue au contrat doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable d'upwedo.

10. Limitation de responsabilité

upwedo. décline toute responsabilité pour les dommages indirects pouvant résulter de l'exécution ou de la non-exécution des prestations, tels que pertes de bénéfices, de données, de marché, d’opportunités ou tout autre préjudice financier.

• Dommages directs : upwedo. ne pourra être tenu responsable que des dommages directs résultant d'une faute avérée de sa part, dans la limite du montant total payé par le client pour la prestation concernée.
• Plafonnement de la responsabilité : la responsabilité totale d'upwedo. est plafonnée au montant payé par le client pour la prestation en cause, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.
• Non-responsabilité pour les tiers : upwedo. n'est pas responsable des dommages causés par des tiers ou résultant d'événements indépendants de sa volonté, tels que les actions de fournisseurs, partenaires, sous-traitants ou toute intervention externe sur les livrables.

10.1 Sanctions en cas de violation

En cas de violation de l'une des obligations de confidentialité prévues dans le présent Accord, la Partie fautive s'engage à indemniser l'autre Partie pour tous les préjudices directs et indirects résultant de cette violation, y compris, mais sans s'y limiter, les pertes financières, les dommages réputationnels et les frais de recouvrement.

10.2 Indemnités forfaitaires

En outre, chaque violation de l'obligation de confidentialité pourra entraîner le paiement par la Partie fautive d'une indemnité forfaitaire de 10 000 euros, sans préjudice du droit de l'autre Partie de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires.

11. Indisponibilité temporaire et interventions techniques

Lors des interventions techniques réalisées par les freelances d’upwedo. sur les systèmes ou sites des clients, des interruptions temporaires de service peuvent survenir, inhérentes aux opérations techniques (mise à jour, intégration, correction de bugs).

• Information au client : upwedo. s’engage, dans la mesure du possible, à informer le client de la durée prévue des interruptions et à en réduire la durée. Un retard dans cette communication ne constitue pas un manquement contractuel.
• Réparation et indemnisation : aucune compensation financière ne pourra être demandée pour une interruption temporaire de moins de 24 heures, sauf en cas de faute grave d’upwedo.
• Compensation : si l’interruption excède 24 heures et est imputable à upwedo., une compensation proportionnelle au temps d’indisponibilité pourra être envisagée, sans dépasser le montant payé pour la prestation concernée.

12. Acceptation des prestations et garantie limitée

12.1 Acceptation des prestations

À la fin de chaque prestation, upwedo. fournit au client les livrables convenus. Le client dispose de 10 jours ouvrés à compter de la date de livraison pour vérifier la conformité aux spécifications.

• Réclamations : toute réclamation pour défaut apparent ou non-conformité doit être formulée par écrit dans ce délai. Passé ce délai, les livrables sont réputés acceptés sans réserve.
• Modifications postérieures : toute demande de correction ou modification après acceptation est considérée comme une nouvelle prestation et fera l'objet d'un devis séparé.

12.2 Garantie légale

upwedo. respecte les garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés, conformément aux dispositions du droit monégasque.

12.3 Limitation de garantie contractuelle

• Limitation de garantie : la garantie s'applique uniquement si les livrables n'ont pas été modifiés par le client ou un tiers. Toute intervention externe annule la garantie.
• Durée de la garantie contractuelle : aucune garantie de fonctionnement n'est offerte au-delà de l'acceptation des livrables, sauf disposition contraire stipulée dans un contrat spécifique.
• Exclusions : la garantie ne couvre pas les défauts résultant d'une utilisation inappropriée, d'une négligence, d'un manque de maintenance ou de modifications non autorisées.

13. Services de maintenance et d'assistance

Toute demande de maintenance, d'assistance ou d'évolution postérieure à la livraison fait l'objet d'un contrat distinct et est facturée selon les tarifs en vigueur.

• Contrats de maintenance : upwedo. propose des contrats adaptés aux besoins du client, incluant des interventions préventives et correctives.
• Interventions ponctuelles : les demandes ponctuelles sont traitées après acceptation d'un devis spécifique.

14. Délais d'exécution des prestations

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif dans le devis ou le contrat signé par le client. upwedo. s’engage à tout mettre en œuvre pour les respecter, mais ne peut être tenu responsable en cas de retard dû à des événements hors de son contrôle (force majeure, circonstances imprévues).

• Retard raisonnable : un retard raisonnable ne peut donner lieu à des réclamations pour dommages et intérêts ou à une résiliation du contrat.
• Notification : en cas de retard prévisible, upwedo. informera le client dans les meilleurs délais.

15. Force majeure

En cas de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, pandémie, pannes d’infrastructure, etc.), le contrat peut être suspendu ou résilié sans que les parties ne puissent réclamer de dédommagement.

• Cas assimilés : les pannes techniques externes ou interruptions dues à des prestataires tiers (hébergeurs, fournisseurs d'accès) sont considérées comme cas de force majeure lorsqu'elles échappent au contrôle d'upwedo.
• Obligations des parties : chaque partie doit informer l'autre dès la survenance d'un cas de force majeure et faire de son mieux pour en limiter la durée et les effets.

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16. Protection des données personnelles et confidentialité

16.1 Protection des données personnelles

upwedo. s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles du client, conformément aux lois en vigueur, notamment la loi n°1.165 du 23/12/1993 et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

• Traitement des données : les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion de la relation commerciale et l'exécution des prestations.
• Droits du client : le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, qu'il peut exercer en contactant upwedo. à l'adresse contact@upwedo.co.
• Sécurité des données : upwedo. met en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre tout accès non autorisé, perte ou altération.

16.2 Confidentialité

• Obligation de confidentialité : upwedo. et le client s'engagent à garder confidentielles les informations échangées dans le cadre du contrat, y compris les documents, données techniques, commerciales ou financières.
• Exceptions : cette obligation ne s'applique pas aux informations publiques ou déjà connues de la partie réceptrice avant leur divulgation.
• Durée : l'obligation de confidentialité reste en vigueur pendant toute la durée du contrat et 5 ans après sa terminaison.

17. Résolution des litiges

17.1 Réclamations et médiation

Pour toute réclamation liée aux prestations, le client est invité à contacter upwedo. par email à contact@upwedo.co.

• Délai de réclamation : toute réclamation doit être formulée dans un délai de 30 jours suivant la livraison ou la survenance de l'incident. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.
• Médiation : en cas de litige non résolu, le client peut recourir à un médiateur de la consommation, conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur seront fournies sur demande.

17.2 Modes alternatifs de résolution des conflits

• Négociation amiable : les parties s'engagent à tenter de résoudre tout différend à l'amiable avant d'entamer une procédure judiciaire.
• Arbitrage : en l'absence d'accord amiable, les parties peuvent convenir de soumettre le litige à un arbitrage selon les règles du Centre Monégasque d'Arbitrage.
• Tribunaux compétents : à défaut d'accord, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Monaco, le client renonçant expressément à toute autre juridiction, sauf dispositions légales impératives contraires.

18. Mise à jour des CGV

upwedo. se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la signature du contrat. Il est recommandé au client de consulter régulièrement les CGV sur le site https://www.upwedo.co.

19. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit monégasque. Toute question relative aux CGV non traitée par celles-ci sera régie par le droit en vigueur à Monaco.

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